Contrats à l’international

INTERNATIONAL

DIP et contrat avec un partenaire étranger ? Que faire ?

Publié le vendredi 17 janvier 2020

Selon la loi Doubin (article L.330-3 du Code de commerce et son décret R.330-1 et suivants) toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.

Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent.

Parmi ces informations, vous devez transmettre une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services qui font l’objet du contrat et des perspectives de développement du marché sur lequel votre franchisé évoluera.

La loi Doubin n’est pas une loi internationale. Elle ne s’appliquera donc pas obligatoirement si votre contrat n’est pas de droit français. Partant de ce principe vous êtes tenu de fournir à votre candidat :

L’équipe de Territoires & Marketing rédige ces deux documents pour tous les pays.

Il faut savoir que, dans beaucoup de pays, vous ne pourrez pas fournir une information aussi exhaustive qu’en France où nous disposons en effet de données sociodémographiques fines et précises par exemple. Ce n’est pas le cas dans tous les pays et ce n’est pas un problème.
Votre rôle en tant que franchiseur est de fournir l’information officielle vérifiable, la plus à date et la plus sincère possible.

De plus, nous vous conseillons dans la majorité des cas de délivrer un document d’information précontractuelle, et cela même si votre contrat ne nécessite pas d’appliquer le droit français dans le pays visé. Cela montre votre transparence, votre bonne foi et garantit l’uniformité des informations transmises à l’ensemble de votre réseau.

Et les DOM TOM dans tout ça ?

Les Départements et les Territoires d’Outre-Mer sont des cas spécifiques. Ils relèvent bien sûr du territoire français et donc du droit français. Vous devez donc fournir aux candidats de ces territoires un DIP et donc un état général et un état local de marché.

Les DOM disposent des mêmes informations sociodémographiques que la France métropolitaine. Les informations fournies dans le cadre de l’état local sont donc identiques.

Les TOM en revanche ne disposent pas des même données puisqu’ils n’ont pas le même statut et ne font pas l’objet du recensement permettant à l’INSEE de fournir des informations sur ces territoires.

En ce qui concerne l’état général de marché, bien souvent les franchiseurs délivrent l’état général de marché France.
Ce n’est pas une erreur, mais l’information est incomplète car ces territoires ont des statuts, un cadre légal (tva, douane…), des pratiques de consommation différentes de la métropole.

Chez Territoires & Marketing, nous préconisons donc de réaliser un document hybride regroupant les informations de l’état général et de l’état local de marché pour ces territoires afin de fournir une information précontractuelle exhaustive et sincère à votre candidat.