Webinar« COVID-19 : Quels impacts sur les pratiques
juridiques des distributeurs et franchiseurs ? »
DIP, contrats de franchise, états locaux de marché, prévisions …
DIP
- Les DIP doivent-ils être modifiés en urgence pour indiquer la situation actuelle ?
- La loi DOUBIN (art L.330-3 et décret R330-1 et suivants du code de Commerce) dispose d’exprimer des perspectives de développement dans l’état général et dans l’état local de marché. Quelles sont-elles désormais ?
- Reprise en U, en V ou en L… que faut-il faire figurer dans votre information précontractuelle ?
- Les risques sont-ils plus grands ou au contraire plus faibles en cas d’imprévision de chiffre d’affaires pendant cette période ?
- Un franchisé sort du réseau pendant cette période, faut-il faire figurer le motif « crise du coronavirus et du confinement », etc.
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