État local de marché
L’état local de marché (ELM) est un document de synthèse qui fournit une connaissance globale du marché sur l’aire commerciale retenue à partir de cartes, tableaux et d’une liste de la concurrence
(Franchise, commerce associé, commission-affiliation, licence de marque, partenariat, …)
Pour vos D.I.P (Document d’Information Précontractuelle), nous réalisons votre état local de marché et votre état général de marché.
Pour votre développement en franchise ou toute autre forme de partenariat, nous construisons votre étude de zonification ou votre étude de conditions de réussite à partir de l’analyse de votre modèle économique, de vos unités existantes, de vos fichiers clients, de la concurrence, des contraintes de marché, de la population cible, etc..
Cette étude devient votre plan de développement commercial vous permettant de déployer le plus grand nombre d’unités et de concéder les bons secteurs à vos succursales et à vos partenaires (franchise, commerce associé, commission-affiliation, licence de marque, …).
Nous réalisons pour vos candidats à la « franchise », leur étude de marché d’implantation locale avec prévision de chiffre d’affaires de leur future unité.
L’état local de marché (ELM) est un document de synthèse qui fournit une connaissance globale du marché sur l’aire commerciale retenue à partir de cartes, tableaux et d’une liste de la concurrence
L’état général de marché (EGM) est une étude documentaire qui collecte et organise un grand nombre d’informations qui concernent le marché sur lequel évolue votre enseigne. Offre, demande, contraintes juridiques, concurrence, perspectives de développement à 5 ans
L’étude de marché d’implantation (EDM) inclut un déplacement sur le terrain par nos chargés d’études pour délivrer une recommandation argumentée et un diagnostic sur votre projet de magasin, à partir de votre futur local, de sa zone de chalandise et de la taille du marché. Elle aboutit à une estimation du calcul du chiffre d’affaires réalisable par votre future implantation
L’étude de zonification (Zonif) ou de l’étude de Conditions de Réussite est une procédure d’analyse et de modélisation de votre modèle économique de points de vente qui aboutit à un découpage du territoire en secteurs géographiques homogènes et équilibrés (ou non) en termes de potentiel d’affaires à concéder pour les futures unités du réseau
La Franchise est une forme de commerce dit « organisé » permettant le développement d’une enseigne en réseau par l’intermédiaire de commerçants indépendants liés à l’enseigne au moyen d’un contrat fixant les devoirs et obligations de chacun.
En Distribution, on utilise souvent le terme franchise pour résumer cette forme d’alliance économique, mais la franchise correspond à une définition plus précise impliquant entre autres choses l’existence et la mise à disposition d’un savoir-faire identifié, formalisé et transmissible. Seront donc couverts par les mêmes obligations précontractuelles tout une série d’autres relations et de contrats que celui dit de franchise : le partenariat, la licence de marque, la commission-affiliation, l’adhésion en tant qu’associé à un groupement, etc…
Toute une jurisprudence spécifique s’impose à ce texte qui date du 31 décembre 1989. Elle concerne principalement la notion de vice de consentement du franchisé par
le franchiseur du fait de l’absence de fourniture de documents prévus par la loi dans le cadre du DIP (Document d’Information Précontractuel) ou par la fourniture d’informations erronées ou ayant pour objet de présenter une situation non conforme à celle du réseau et de son marché au moment de la signature du contrat.
Le texte de loi de référence est le suivant :
L’article L330-3 du Code de Commerce (complété les articles R.330-1 et suivants du Code de Commerce), dite « loi Doubin » dispose :
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne,en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. »