État local de marché (ELM)
pour vos Documents d’Information Précontractuelle
pour vos Documents d’Information Précontractuelle
Pour vos Documents d’Information Précontractuelle – DIP. Loi Doubin
(art. L330-3, R330-1 et suivants du Code de commerce, complétés par l’art. 1112-1 du Code Civil)
L’article L330-3 et son décret d’application du 4 avril 1991 concernent toutes les formes de partenariat dans le cadre du commerce organisé sous contrat et sous enseigne (la franchise, la commission-affiliation, le commerce associé, la licence de marque, et d’autres), dès lors qu’est demandé un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité en contrepartie.
Franchiseurs et enseignes, pensez bien à respecter le délai de 20 jours inclus préalables à la signature de tout contrat après délivrance d’un DIP et de ses informations prévues par la loi, ainsi que de toute autre information.
Le délai de 20 jours est une durée minimale. Vous pouvez donner plus de temps à vos candidats pour leur permettre de compléter leur information.
La Fédération Française de la Franchise (FFF) et la Fédération du Commerce Coopératif Associé (FCA) sont les 2 instances principales qui représentent pour l’une les franchiseurs et les franchisés, pour l’autre les centrales et les adhérents.